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Assainissement non collectif

On appelle assainissement non collectif tout système d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

À quoi ça sert? Quelles sont les filières autorisées?

L’objectif de l’assainissement autonome est d’assurer l’épuration des eaux usées de votre foyer, tout en protégeant l’environnement et la santé publique.

Les eaux usées domestiques ou assimilées comprennent l’ensemble des eaux usées produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, etc.) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC). Les eaux pluviales et de vidange des piscines ne sont pas raccordables à l’ANC.

UN SYSTÈME COMPLET SE COMPOSE DE :

  1. Un réseau de collecte
  2. Un ouvrage de prétraitement (bac à graisses, fosse) qui retient les matières solides et les accumule. En sortie du prétraitement, l’eau est débarrassée des éléments solides, mais reste fortement polluée, elle doit être traitée.
  3. Un ouvrage de traitement. Le traitement se fait grâce à l’action des micro-organismes présents dans le sol, dans des sols reconstitués ou des ouvrages spécialisés.
  4. Une évacuation par infiltration ou rejet dans un milieu hydraulique.

QUELLES SONT LES FILIÈRES AUTORISÉES?

Les filières d’assainissement autonome sont réglementées et soumises à des prescriptions techniques spécifiques. Les filières actuellement autorisées par la réglementation française sont les :

  • Tranchées et lit d’épandage
  • Filtres à sable
  • Tertres d’infiltration
  • Filières agréées : microstation, filtre compact, phytoépuration

Le SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence « Assainissement » et assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non collectif, la réalisation et/ou réhabilitation d’installations.

Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois, le SPANC ne réalise pas d’étude particulière (étude de sol et de filière), n’assure pas de mission de maitrise d’œuvre et ne peut pas être chargé du choix de la filière.

La mission d’information assurée par le SPANC consiste en des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.

QUELS SONT LES CONTRÔLES RÉALISÉS PAR LE SPANC?

Le SPANC procède aux contrôles suivants :

  • Contrôle de conception: Vérification de la conception d’un projet avant le début des travaux
    Attention, document nécessaire pour un permis de construire.
  • Contrôle de réalisation: Vérification de l’exécution des travaux avant le recouvrement des ouvrages
  • Contrôle périodique des installations existantes: Vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations
  • Contrôle pour vente immobilière: Vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations
    Attention, si le contrôle à plus de 3 ans, il faut le refaire.

COMMENT FONCTIONNE CE SERVICE?

Le règlement du SPANC régit les relations entre le service et ses usagers. Il définit les missions assurées par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne :

  • Les conditions d’accès aux ouvrages
  • La conception, la réalisation
  • Le fonctionnement
  • L’entretien
  • Le contrôle

Il détaille également les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’applications de ce règlement.

Les textes réglementaires imposent que les charges du service soient couvertes par une redevance perçue auprès des usagers après le contrôle.

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement paient aujourd’hui, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation autonome doivent s’acquitter de cette redevance particulière liée au SPANC, à l’occasion des contrôles

Le SPANC publie tous les ans son bilan annuel. Ce rapport détaille l’activité du SPANC de l’année précédente.

Le SPANC applique les arrêtés interministériels du :

  • Arrêtés interministériels du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif et du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  • Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
  • Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

DIFFÉRENTS CONTRÔLES EN ANC

Tout immeuble produisant des eaux usées doit les traiter. Il peut pour cela être raccordé au réseau collectif d’assainissement ou disposer d’une installation appelée assainissement non collectif (ANC). Tous les immeubles en assainissement non collectif sont contrôlés périodiquement par le SPANC.

JE FAIS CONSTRUIRE OU JE RÉNOVE, QUEL CONTRÔLE ?

Vous créez, réhabilitez partiellement ou complètement une installation, vous devez proposer votre projet au SPANC et également lui faire vérifier la réalisation des travaux. Le SPANC est à votre disposition pour vous conseiller tout au long de vos démarches.

Tous les frais liés à la création ou à la réhabilitation d’un ANC sont à votre charge.

COMMENT EST CONTRÔLÉ VOTRE PROJET ?

Préalablement au commencement des travaux, vous devez impérativement faire procéder au contrôle de conception. Le SPANC vérifie que votre projet est réglementaire, adapté à l’habitation et au sol de votre propriété.

POUR CE FAIRE, VOUS DEVEZ :

  • Contacter un bureau d’étude qui réalisera une étude spécifique. Un technicien de l’entreprise interviendra sur votre propriété et effectuera différents relevés (nature du sol, présence d’une nappe, etc.) afin de déterminer la filière de traitement des eaux usées la mieux adaptée. Assurez-vous que l’entreprise dispose d’assurance.
  • Remplir le formulaire de demande de mise en place d’un ANC
  • Remplir au besoin l’autorisation de rejet, agrément du dispositif choisi, attestation de restriction de l’utilisation du puits, etc.
  • Transmettre un dossier de votre étude et les formulaires au SPANC
  • Prendre rendez-vous avec l’agent SPANC pour effectuer une visite de site. Il étudiera votre projet et autorisera les travaux ou demandera des modifications.
Vous pourrez engager les travaux uniquement après réception du rapport de conception indiquant que votre projet est conforme.

Attention ce document est nécessaire pour un permis de construire

COMMENT SONT CONTRÔLÉS LES TRAVAUX?

Le contrôle de bonne exécution a pour objet la vérification de la réalisation des travaux.

Vous choisissez librement l’entreprise qui exécutera les travaux de réhabilitation. Assurez-vous que l’entreprise dispose d’assurances.

Vous (ou l’entreprise de travaux) prenez contact avec le SPANC au minimum 3 jours ouvrés avant la date souhaitée pour le contrôle.

Vous ne pourrez pas faire remblayer l’installation tant que le contrôle de l’exécution n’aura pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Si vous ne respectez pas cette obligation, votre installation sera considérée non conforme au motif que l’ensemble des points de contrôle ne peut être vérifié.

A l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis sur l’ouvrage exécuté suivant la réglementation en vigueur. Cet avis pourra être conforme ou non conforme.

QUELS SONT LES TARIFS DES CONTRÔLES?

  • Contrôle de conception : 65€ HT
  • Contrôle de réalisation : 82€ HT
  • Contrôle de fonctionnement/vente: 82 € HT
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC : 164 € HT
  • Redevance forfaitaire pour déplacement inutile : 50€ HT

Tarifs pour une habitation classique (inférieur à 20 EH), nous consulter pour des dossiers spécifiques.

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