Vous souhaitez faire des travaux ?

Quelle demande ? Quel type de Dossier est nécessaire ?
Tout projet de construction (avec ou sans fondation) nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés : permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, autorisations de travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est soumise à un délai d’instruction et permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

  • Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les règles d’urbanisme et les servitudes applicables au terrain : délai d’instruction 1 mois.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet sur un terrain : délai d’instruction 2 mois

ZOOM SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur, pour une clôture ou pour changer sa destination (une habitation devenant un commerce par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
  • Travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction ou modification d’une clôture,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur, au-dessus du sol, inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d’extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour un permis de construire pour maison individuelle et de 3 mois pour un permis de construire. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

MODIFICATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Cette demande est possible tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise en mairie.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif.
Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

TRANSFERT DE PERMIS

Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention : le transfert à une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.) est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Un permis de construire est exigé notamment si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

PERMIS D’AMÉNAGER

Il permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.
Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m².

PERMIS DE DÉMOLIR

Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.
Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.


DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)

Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (D.A.A.C.T)

Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).

TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA) ET REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (RAP)

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

La Communauté de communes du Pays sabolien a instauré la taxe d’aménagement intercommunal par délibération en date du 20 octobre 2017 (délibération CDC-239-2017)

La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

  • Une part intercommunale
  • Une part départementale

Et de la Redevance Archéologie Préventive due pour les travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.


AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

L’Autorisation de travaux est obligatoire pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) : activité artisanale, commerciale ou dans tout autre établissement recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical…)

Elle est soumise à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Le délai d’instruction de droit commun est de 4 mois.
Attention le cas d’une autorisation faisant l’objet d’un permis de construire, le délai d’instruction est de 5 mois.


ATTESTATIONS DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE RE 2020 ET RT 2012 (SERVICE EN LIGNE)

Cette attestation est à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.


Documents en téléchargement

ASSISTANCE POUR VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME (SERVICE EN LIGNE)

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :

  1. Vous décrivez votre projet.
  2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  5. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

Aide en ligne à la constitution de votre dossier