Vous souhaitez faire des travaux ?

DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur, pour une clôture ou pour changer sa destination (une habitation devenant un commerce par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

• Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
• Travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
• Construction ou modification d’une clôture.
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur, au-dessus du sol, inférieure à 1,80 m.
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Permis de démolir

Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Permis d’aménager

Il permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Le recours à l’architecte ou à un paysagiste concepteurs et obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m²

Modification d’un permis en cours de validité

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Cette demande est possible tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise en mairie.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Transfert de permis

Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention : le transfert à une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.) est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)

Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (D.A.A.C.T)

Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).

Aides et informations utiles

Fiche complémentaire autre demandeur pour un même formulaire

Ce document est à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Fiche complémentaire autre demandeur

Recours à l’architecte

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

• une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² ;
• une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, la surface de plancher de cette extension nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m² ;
• une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ;
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 2 000 m².

Calcul de la surface de plancher

Accéder à la méthode de calcul de la surface de plancher

TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA) ET TAXE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (TAP)

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

La Communauté de communes du Pays sabolien a instauré la taxe d’aménagement intercommunale par délibération en date du 20 octobre 2017 (délibération CDC-239-2017)

La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

• Une part intercommunale
• Une part départementale

La Taxe Archéologie Préventive est due pour les travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».

Accéder au simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (Service en ligne)

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

Accéder au service en ligne

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique RE 2020 et RT 2012 (Service en ligne)

Cette attestation est à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

Accéder au site

Vous êtes commerçant ? ou une entreprise/ établissement recevant du public ? Ces formalités vous concernent :

Enseigne :

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). L’enseigne doit respecter certaines règles d’emplacement et de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Formulaire Enseigne

Ce formulaire et les pièces sont à adresser en 3 exemplaires à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Urbanisme Aménagement et Affaires juridiques

Unité Urbanisme Durable

19, Boulevard Paixhans

CS 10013

72042 Le Mans cedex 9

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

L’Autorisation de travaux est obligatoire pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) : activité artisanale, commerciale ou dans tout autre établissement recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical…)

Elle est soumise à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Le délai d’instruction de droit commun est de 4 mois.  Attention le cas d’une autorisation faisant l’objet d’un permis de construire, le délai d’instruction est de 5 mois.