Vous souhaitez faire des travaux ?
Quelle demande ? Quel type de dossier est nécessaire ?
Tout projet de construction (avec ou sans fondation) nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés : permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, autorisations de travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est soumise à un délai d’instruction et permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.
Les demandes peuvent être déposées en ligne par voie dématérialisée sur le Guichet Numériques des Autorisations d’Urbanisme du Pays sabolien.
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les règles d’urbanisme et les servitudes applicables au terrain : délai d’instruction 1 mois.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet sur un terrain : délai d’instruction 2 mois
- Formulaire certificat d’urbanisme : télécharger le formulaire
ZOOM SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉCLARATION PRÉALABLE
Une déclaration préalable (DP) est exigée pour des travaux ou aménagements qui ne sont pas soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager. La DP « construction » peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur, pour une clôture ou pour changer sa destination (une habitation devenant un commerce par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP « aménagement » peut être obligatoire pour une division foncière, des coupes ou abattages d’arbres ou l’aménagement d’aires de stationnement.
Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme .
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
- Construction ou modification d’une clôture.
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur, au-dessus du sol, inférieure à 1,80 m.
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots, sans création de voies ou d’espaces communs.
- Aménagement de terrains de camping de moins de 6 emplacements ou de parcs résidentiels de loisirs.
- Création d’un accès, d’un parking de moins de 50 emplacements.
- Installation de certains équipements comme du mobilier urbain, des aires de jeux, ou des abris temporaires.
- Affouillements ou exhaussements de sol de moins de 2 mètres ou de moins de 2 ha.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d’extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour un permis de construire pour maison individuelle et de 3 mois pour un permis de construire. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Permis de démolir
Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Permis d’aménager
Il permet de réaliser un aménagement de lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sports ou loisirs ou de réaliser des travaux de terrassement.
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Le recours à l’architecte ou à un paysagiste concepteurs et obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m².
Modification d’un permis en cours de validité
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable), vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Cette demande est possible tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise en mairie.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif. Attention dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Transfert de permis
Un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande..
Attention : le transfert à une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.) est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)
Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (D.A.A.C.T)
Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).
Aides et informations utiles
Fiche complémentaire autre demandeur pour un même formulaire
Ce document est à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Fiche complémentaire autre demandeur
Recours à l’architecte
En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² ;
- une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, la surface de plancher de cette extension nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m² ;
- une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ;
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 2 000 m².
Calcul de la surface de plancher
TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA) ET TAXE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (TAP)
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
La Communauté de communes du Pays sabolien a instauré la taxe d’aménagement intercommunale par délibération en date du 20 octobre 2017 (délibération CDC-239-2017)
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :
- Une part intercommunale
- Une part départementale
La Taxe Archéologie Préventive est due pour les travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (Service en ligne)
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique RE 2020 et RT 2012 (Service en ligne)
Cette attestation est à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Vous êtes commerçant ? ou une entreprise/ établissement recevant du public ? Ces formalités vous concernent :
Enseignes, pré-enseignes et publicités
Enseigne
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). L’enseigne doit respecter certaines règles d’emplacement et de dimensions, entre autres.
Pré enseigne
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un établissement où s’exerce une activité.
Publicité
La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu’elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc).
L’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’une publicité requiert une déclaration ou une autorisation dans certains cas.
Font l’objet d’une déclaration préalable :
- l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
- l’installation, le remplacement ou la modification de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;
- le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.
Font notamment l’objet d’une autorisation préalable :
- l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
- l’installation d’une enseigne sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol aux abords d’un monument historique ;
- l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser ;
- l’installation d’une bâche ;
- l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle ;
- l’installation d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.
Le formulaire est à adresser à votre mairie en 3 exemplaires. L’instruction de votre dossier sera assurée par le service commun instructeur communautaire.
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
L’Autorisation de travaux est obligatoire pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) : activité artisanale, commerciale ou dans tout autre établissement recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical…)
Elle est soumise à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Le délai d’instruction de droit commun est de 4 mois. Attention le cas d’une autorisation faisant l’objet d’un permis de construire, le délai d’instruction est de 5 mois.
ASSISTANCE POUR VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME (SERVICE EN LIGNE)
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
